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Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.

Lorsqu’un permis de conduire a été annulé, un délai est imposé au conducteur pour qu’il puisse solliciter un nouveau permis. Un permis est annulé par le juge suite à une infraction grave au Code de la Route.

Sommaire

Les infractions entraînant l'annulation du permis sont liées aux délits routiers

 

Une annulation de permis est automatique lorsqu’il y a récidive d’un délit.

À noter : une récidive est définie comme la répétition d’un délit dans les 5 ans suivant une première condamnation.

Les différentes phases du processus d'annulation de permis

En cas d’infraction grave au Code de la route, les autorités ont la possibilité de procéder à une rétention du permis, dont la durée maximale est de 72 heures, ou de 120 heures dans les cas de délits nécessitant des prélèvements sanguins ou salivaires à analyser en laboratoire.

Après la rétention du permis, le préfet prend la décision d’une suspension administrative du permis de conduire en attendant une comparution devant le tribunal correctionnel.

Dans un délai de 4 mois après la suspension du permis, le contrevenant est convoqué devant le tribunal, qui décidera de l’annulation ou non du permis de conduire.

En cas d’annulation du permis de conduire, la participation à un stage de récupération de points n’est pas autorisée. De même, en cas de perte du permis pour annulation, le permis blanc n’est pas délivré.

Cependant, il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours. Lorsque le contrevenant comparaît immédiatement devant le tribunal, l’annulation du permis peut intervenir soit immédiatement, soit dans les 24 heures suivant la garde à vue.

Si le contrevenant plaide coupable, il peut être présenté au procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Quelle est la durée nécessaire pour repasser l'examen du permis de conduire après une annulation de permis ?

Le délit est déterminé par la loi et est soumis à des procédures spécifiques ainsi qu’à des sanctions principales particulières, appelées peines correctionnelles.

Le juge, lorsqu’il prononce l’annulation du permis, détermine les sanctions principales, telles que le montant de l’amende, qui sera supérieur à 3 750 €.

Le juge détermine également une période pendant laquelle le conducteur contrevenant ne sera pas autorisé à repasser le permis de conduire. Cette période varie de 6 mois à 3 ans en fonction de la gravité de l’infraction et peut même être étendue à 10 ans.

Le juge peut aussi décider que le conducteur doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui constitue une peine complémentaire obligatoire, connue sous le numéro de cas 4.

Annulation du permis comme mesure additionnelle de sanction

Le préfet est habilité à retirer le permis de conduire pour des raisons médicales si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin. Dans tous les cas, cette mesure est accompagnée d’une interdiction formelle de passer l’examen du permis de conduire pour une période déterminée, pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans.

La personne concernée a la possibilité de contester la décision prise à son encontre en faisant appel au tribunal compétent.

Quelles sont les étapes à suivre pour retrouver le permis de conduire après son annulation ?

Il est nécessaire de passer un test psychotechnique et une visite médicale avant de s’inscrire dans une auto-école.

Examen médical

La visite médicale doit être réalisée par un médecin agréé. En cas d’annulation du permis suite à une infraction liée à l’alcool au volant ou à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, les examens médicaux, y compris la prise de sang, sont effectués par la commission médicale. Le coût de cette visite est de 36 euros avec un médecin agréé et de 50 euros avec un médecin de la commission médicale.

Test psychotechnique

Il est également requis de passer un test psychotechnique. Cet examen psychotechnique implique des épreuves de vigilance et d’attention, ainsi qu’une évaluation des réflexes et de la stabilité des mains afin d’apprécier les capacités du conducteur à analyser son environnement et son aptitude à conduire. La durée de l’examen est d’environ 1 heure, et le coût varie entre 80 et 140 euros.

L’examen du permis de conduire

Pour récupérer le droit de conduire, il est nécessaire de repasser l’examen du permis de conduire. Les démarches à suivre varient en fonction de la durée de la suspension et du nombre d’années écoulées depuis l’obtention du permis.

Quand la période d’interdiction est de moins d’un an :

  • Si le permis a été obtenu il y a plus de 3 ans : seules l’épreuve du code de la route doit être repassée, à condition de s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant l’annulation du permis. Au-delà de ce délai, il sera nécessaire de repasser à la fois l’épreuve du code et celle de la conduite.
  • Si le permis est toujours en période probatoire : les épreuves du code de la route et de la conduite doivent être repassées.

Lorsque la durée de l’interdiction est supérieure à 1 an, que ce soit pour un permis en période probatoire ou un permis obtenu il y a plus de 3 ans, il est obligatoire de réussir à la fois l’épreuve du code de la route et celle de la conduite.

Une fois le permis obtenu, le conducteur pourra récupérer le droit de conduire avec un permis probatoire.

Quelles sont les conséquences de la conduite avec un permis annulé ?

Art 224-16 du Code de la Route

Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

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