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ANTAI : régler, contester et consulter sa contravention

Toutes les informations nécessaires pour payer, contester ou demander une exonération sont indiquées sur l’avis de contravention, émis par l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI), responsable du traitement des infractions routières.

L’avis de contravention comprend également des détails essentiels sur l’infraction, tels que :

  • la date d’émission de l’avis,
  • la date, le lieu et le sens de circulation de l’infraction,
  • la nature de l’infraction (par exemple : feu rouge, stationnement, excès de vitesse…),
  • l’identification de l’agent verbalisateur,
  • la marge technique (dans le cas d’un excès de vitesse, par exemple, où une certaine marge est retirée de la vitesse mesurée),
  • les conséquences sur le permis de conduire, comme le retrait de points ou la suspension du permis,
  • le délai de paiement.

Comment régler son infraction en ligne ?

Vous avez la possibilité de régler votre contravention en ligne, que ce soit pour l’amende minorée, forfaitaire ou majorée.

Pour effectuer ce paiement, rendez-vous sur le site amendes.gouv.fr. Sur la Notice de Paiement (orange), vous trouverez les différentes options de règlement, parmi lesquelles le paiement en ligne est le plus pratique. Il vous suffit d’utiliser le numéro de Télépaiement qui se trouve en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement.

Effectuer le paiement en ligne offre l’avantage de prolonger le délai de paiement de l’amende forfaitaire minorée de 15 jours supplémentaires.

Les diverses options de règlement de l’amende :

Article L223-1 du code de la route.

La réalité d’une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

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Formulaire de requête en exonération

Le formulaire de contestation (bleu) doit être envoyé dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Si le propriétaire du véhicule mentionné sur la carte grise n’était pas au volant au moment de l’infraction, il peut présenter une demande en exonération. Cela est possible en cas de vol, de destruction ou de cession du véhicule, ainsi que si une autre personne conduisait le véhicule (par exemple, en cas de prêt ou de location).

Comment faire opposition à un procès-verbal électronique en ligne ?

Il est également envisageable de présenter un autre motif pour contester l’infraction, cependant, dans ce cas, une consignation de 68 euros est exigée.

Si le conducteur décide de remettre en question la réalité de l’infraction, il doit effectuer ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI ou envoyer sa contestation par courrier postal à l’adresse suivante :

L’officier du ministère public Contrôle Automatisé CS 41101 35911 RENNES Cedex 9

Attention, une contravention ne doit être contestée que si le conducteur est certain d’être dans son bon droit.

(dans l’encadré rouge sur l’image ci-dessous).

Suivre l'évolution de son dossier d'infraction

À tout moment, le conducteur a la possibilité de consulter l’état d’avancement de son dossier en ligne.

Pour ce faire, il doit disposer de l’avis de contravention et renseigner les informations suivantes : le numéro de l’avis de contravention sur 10 chiffres, la date de l’avis, le nom de famille ou la raison sociale, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué sur l’Avis de Contravention).

Pour une amende forfaitaire majorée, les informations requises sont : la référence de l’avis sur 12 chiffres, le nom de famille ou la raison sociale, et le numéro d’immatriculation.

Comment solliciter la photo de l'infraction ?

Avant de contester une infraction, afin de garantir que votre démarche repose sur des fondements solides, vous avez la possibilité de demander la photo de l’infraction. Cette requête peut désormais être effectuée en ligne en accédant à la page dédiée à la demande de cliché de contrôle automatisé.

Si vous préférez procéder par voie postale, vous pouvez adresser votre demande par lettre simple affranchie au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service Photographie, à l’adresse suivante : CS 72202, 35094 RENNES CEDEX 9.

Il est impératif d’inclure les éléments suivants avec votre demande :

  • Une lettre simple indiquant clairement votre souhait de recevoir la copie de la photo de l’infraction ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité avec photographie ;
  • Une photocopie de l’avis de contravention ;
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • la photocopie de la lettre 48N,
  • la photocopie de l’attestation de stage,
  • l’avis de contravention de l’amende (original),
  • la preuve du paiement de l’amende.

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