Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
Quelles sont les conséquences en cas de plaques d'immatriculation non lisibles ?
Que devrait-on entreprendre en cas de vol ou d'usurpation de plaques d'immatriculation ?
En cas de vol de l’une de vos plaques d’immatriculation, il est impératif de déposer immédiatement une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il est également essentiel de procéder rapidement au remplacement de vos plaques d’immatriculation en reproduisant exactement les originales.
Le fait de falsifier des plaques d’immatriculation constitue un délit
Si vous êtes victime d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous pourriez recevoir des amendes pour des infractions commises avec un véhicule portant votre immatriculation, alors que votre véhicule ne pouvait être présent à l’endroit où l’infraction a été constatée. Dans ce cas, il est essentiel de contester l’amende et de déposer une plainte. Ensuite, il sera nécessaire de vous rendre à la Préfecture pour demander une nouvelle carte grise.
Pour cela, vous aurez besoin des documents suivants :
- Le récépissé du dépôt de plainte.
- Le certificat d’immatriculation.
- Votre pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Si disponible, la photo du radar automatique constatant l’infraction.
Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation vous seront alors délivrés.
I. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule…II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d’une plaque d’immatriculation portant son numéro d’immatriculation et fixée en évidence, d’une manière inamovible, à l’arrière du véhicule…III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation.V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.VII.L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VIII.-Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
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