Quelles sont les règles pour conduire en France avec un permis étranger ?
Il est envisageable de conduire en France avec un permis étranger provenant d’un pays non membre de l’Union Européenne. Les modalités diffèrent selon la durée du séjour : court séjour, établissement permanent ou études.
Pour les titulaires d’un permis de conduire de l’Union Européenne, la circulation en France est autorisée. Bien qu’ils puissent solliciter un échange de permis, cette démarche n’est pas obligatoire dans la plupart des cas, sauf exceptions.
Conduire en France avec un permis européen : Ce qu'il faut savoir
Tous les permis de conduire émis par les États membres de l’Union européenne sont valables en France. Ainsi, toute personne résidant de manière permanente en France peut conduire légalement avec un permis belge, suisse ou d’un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse, la Norvège et le Luxembourg, tant que le permis est valide.
- Pour les non-résidents, des accords existent entre les pays de l’Union européenne. En cas d’infraction au code de la route, le conducteur devra s’acquitter de l’amende mais ne verra pas de points retirés de son permis.
- En revanche, pour les résidents français, en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points, ils sont tenus d’échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français. Ce passage s’accompagne du passage à un système de permis à 12 points.
Conduire en utilisant un permis de conduire étranger
Les exigences pour conduire avec un permis étranger en France varient selon la durée du séjour.
Pour un court séjour
Vous pouvez utiliser un permis de conduire étranger (hors UE) tant qu’il est valide et est accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis international.
Pour des études en France
Un individu étranger hors Union européenne est autorisé à conduire en France avec son permis de conduire valide, à condition qu’il soit accompagné d’un permis de conduire international ou d’une traduction officielle. Ce permis doit avoir été délivré par le pays où l’individu avait sa résidence habituelle.
Cependant, les étudiants étrangers doivent avoir obtenu leur permis de conduire avant la date de validité de leur carte de séjour étudiante ou d’un visa de long séjour avant la validation par l’OFII.
À la fin de leurs études, s’ils obtiennent un statut différent de celui d’étudiant, ils devront échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
S'installer de manière permanente en France
Que ce soit pour les résidents français ayant obtenu leur permis à l’étranger ou pour les étrangers ayant obtenu leur permis dans leur pays d’origine, plusieurs conditions doivent être remplies pour faire reconnaître le permis de conduire étranger.
- Posséder un permis de conduire valide et avoir atteint l’âge légal requis pour conduire.
- Le permis doit avoir été délivré par le pays de résidence précédent.
- Le permis doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
- Le titulaire ne doit pas être sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis de conduire dans le pays d’origine.
- Le titulaire ne doit pas avoir été impliqué dans une annulation ou une invalidation de permis en France avant l’obtention du permis étranger.
Si le conducteur est non-européen, son permis est valide en France pour une durée maximale d’un an. Par exemple, une personne détenant un permis canadien ou australien peut conduire en France pendant une année.
Pour un conducteur européen avec un permis étranger, ce dernier reste valable pour une durée maximale d’un an suivant l’établissement de sa résidence habituelle en France (soit jusqu’à 18 mois au maximum, comprenant les 6 premiers mois de résidence en France plus 12 mois). Par exemple, un ressortissant portugais avec un permis algérien.
Enfin, pour un conducteur français possédant un permis étranger, celui-ci reste valide en France pour une période maximale d’un an à compter de son arrivée sur le territoire français (soit jusqu’à 12 mois au maximum).
Échange du permis étranger contre un permis français
Après l’expiration de la validité d’un an d’un permis étranger, il est envisageable de procéder à un échange.
Attention : dès l’expiration de la validité du permis étranger, le conducteur perd le droit de conduire. Il s’expose aux mêmes sanctions que celles liées à la conduite sans permis.
Pour obtenir un permis de conduire, la démarche se fait uniquement par courrier avec les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°14879*01 complété, daté et signé en indiquant clairement vos coordonnées de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone),
- le formulaire cerfa n°14948*1 référence 06 imprimé en couleur (complété, daté et signé),
- une photocopie recto verso en couleur du permis de conduire étranger (avec une traduction faite par un traducteur homologué),
- une photocopie d’un justificatif d’identité,
- une photocopie d’un justificatif de domicile,
- une copie d’une justificatif de résidence depuis au moins 6 mois en France (sauf si vous êtes français),
- une copie d’un justificatif de résidence du pays dans lequel vous avez obtenu le permis de conduire (sauf si vous avez la nationalité du pays),
- une attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivré par le pays où vous avez obtenu le permis de conduire,
- 4 photos d’identité
- une enveloppe prêt à poster pré-affranchie au tarif lettre de suivie de 50g à votre nom et adresse.
Si vous habitez en Corse, dans les Dom Tom ou Mayotte, vous devez joindre un chèque avec le tarif de la taxe régionale à l’ordre du régisseur des recettes.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez faire la directement en Préfecture, avec les documents suivants :
- le formulaire Cerfa n°14879*01 complété, daté et signé en indiquant clairement vos coordonnées de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone),
- le formulaire cerfa n°14948*1 référence 06 (complété, daté et signé),
- l’original du permis de conduire,
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
- un justificatif de domicile,
- un justificatif de régularité du séjour en France,
- un justificatif de résidence d’au moins 6 mois (185 jours) dans le pays où le permis de conduire a été obtenu,
- une traduction du permis de conduire effectuée par un traducteur habilité,
- 4 photos d’identité dont 2 à apposer sur les formulaires Cerfa.
Si les conditions d’échanges sont bien remplies, vous devrez remettre l’original de votre permis de conduire. En retour, une attestation valable 8 mois vous sera remise pour justifier de votre dépôt du dossier.
