Quelles sont les conséquences de conduire sans permis ?
La conduite d’une voiture, d’une moto, d’un camion, etc., exige la possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
En 2017, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) estimait à au moins 600 000 le nombre de conducteurs circulant sans permis.
Quelles peines encourez-vous en cas de conduite sans permis de conduire ?
La conduite sans permis constitue un acte délictueux et entraîne des conséquences pénales.
Pour ceux qui n’ont pas le permis
Conduire sans permis pour ceux qui n’ont jamais obtenu le précieux document est considéré comme un délit.
Depuis 2017, conformément à la loi de modernisation du XXIe siècle, la conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (minorée à 640 euros si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 euros si le paiement intervient après 45 jours).
Cette amende vise à alléger la charge de travail des tribunaux. Pour que cette amende puisse être imposée, le procès-verbal (PV) doit être électronique.
Cependant, cette amende n’est pas applicable dans les cas suivants : en cas de récidive, pour les mineurs ou lorsque la conduite sans permis est associée à un autre délit.
Le conducteur en situation d’infraction s’expose également à :
- L’immobilisation de son véhicule.
- Une réduction de moitié du nombre maximal de points de son permis de conduire (6 points).
- La possibilité d’une annulation de son permis, avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée maximale de trois ans.
Il est important de noter que certaines autorisations de circulation en véhicule, fournies par certains avocats dans le cadre de procédures de recours, ne sont pas valables.
Pour les conducteurs circulant avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
En cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis, la loi prévoit des sanctions encore plus sévères. Conformément aux articles L224-16 et L. 223-5 du Code de la Route, il s’agit de délits passibles de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 €.
En outre, le contrevenant risque une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans certains cas, cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ou elle peut concerner à la fois la conduite privée et professionnelle en cas de suspension ou d’annulation.
Autres mesures punitives envisageables dans toutes les situations mentionnées
- Confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire.
- Peine de travail d’intérêt général.
- Peine de jours-amende à verser au Trésor, au lieu de l’emprisonnement. Le montant et la durée de ce versement quotidien sont fixés par le juge, qui prend en compte les ressources et les charges du prévenu ainsi que les circonstances de l’infraction (la somme ne peut dépasser 1 000 € par jour et la durée de versement est limitée à 360 jours).
- Interdiction de conduire d’autres véhicules terrestres à moteur pendant une durée maximale de cinq ans, y compris ceux qui ne nécessitent pas le permis de conduire.
- Obligation, à ses frais, d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Quelles sont les circonstances conduisant à la perte du permis de conduire ?
Lorsque les détenteurs de permis en viennent à cette situation, c’est souvent consécutivement à la perte totale de leurs points, conduisant à l’invalidation du permis, ou à des infractions entraînant une suspension ou une annulation du permis.
Infractions et délits
À noter : Perdre 12 points en une seule fois est impossible, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner une perte maximale de 8 points, telles que le dépassement de la vitesse autorisée en franchissant une ligne continue.
Les infractions à 6 points
Vous risquez de perdre 6 points si vous êtes pris avec un avertisseur de radars, en excès de vitesse de 50 km/h ou plus par rapport à la limite autorisée, ou si vous conduisez en état d’ébriété, avec un taux d’alcoolémie de 0,25 mg ou plus, ou sous l’emprise de stupéfiants. Ces infractions entraînent automatiquement une comparution devant le tribunal correctionnel.
Attention : durant leur première année de permis probatoire, les nouveaux conducteurs doivent impérativement éviter les infractions routières entraînant un retrait de 6 points, sous peine de se retrouver avec un solde de points nul et un permis suspendu.
Les délits à 6 points conduisant à une suspension ou à une annulation de permis
Certaines infractions, considérées comme des délits, peuvent entraîner la perte de 6 points sur votre permis, ainsi que sa suspension ou son annulation.
Par exemple :
- Conduite malgré la retenue ou la suspension du permis,
- Refus de remettre le permis suite à son invalidation, annulation ou suspension,
- Conduite ou accompagnement d’un apprenti conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré,
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie et/ou de stupéfiants,
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- Excès d’alcool au volant,
- Récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus dans les 5 ans suivant la première infraction,
- Refus d’obtempérer, de stopper le véhicule, ou de se soumettre aux vérifications,
- Délit de fuite,
- Gêne ou obstruction à la circulation,
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
- Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation, absence volontaire de plaques et fausses déclarations.
Conséquences possibles : suspension, annulation ou invalidation du permis
Suspension du permis de conduire
La suspension administrative du permis est généralement limitée à six mois, sauf en cas de conduite en état d’ébriété, de délit de fuite ou de blessures entraînant une incapacité de travail, où elle peut être étendue à six ans en tant que suspension judiciaire.
Il est important de noter que pendant la suspension, il est possible d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire, ce qui peut aider à éviter son invalidation ultérieure.
Annulation du permis de conduire
L’annulation automatique du permis intervient dans les cas suivants :
- Conduite en état d’ébriété ayant entraîné des blessures graves ou le décès de la victime.
- Récidive de conduite en état d’ébriété.
- Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
- Récidive de refus de se soumettre au contrôle du taux d’alcoolémie.
Pour des infractions très graves au code de la route, telles que la conduite en état d’ébriété ou avec un permis suspendu, le refus de restituer un permis suspendu ou de se soumettre à un test d’alcoolémie, ou un délit de fuite, l’annulation du permis dépend de la décision du juge.
L’annulation du permis entraîne la nécessité de se soumettre à nouveau aux épreuves du code de la route et de la conduite pour obtenir un nouveau permis.
Invalidation du permis de conduire
D’après l’article L. 223-5 du code de la route, lorsqu’un conducteur perd tous ses points, il reçoit la lettre recommandée 48SI, l’informant de l’invalidation de son permis et de l’obligation de le remettre au préfet de son département de résidence dans un délai de 10 jours. À réception du récépissé de l’avis de réception de la lettre 48SI, le permis est invalidé.
Il n’est pas autorisé à obtenir un nouveau permis de conduire avant six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet, sous réserve d’être reconnu apte après avoir passé une visite médicale et des tests psychotechniques à ses frais.
Après avoir récupéré un nouveau permis, en cas de perte totale de points dans les cinq années suivantes, le conducteur devra attendre un an avant de pouvoir faire une nouvelle demande de permis.
Comment prévenir la perte de son permis de conduire ?
Solutions simples et responsables pour éviter la perte de son permis :
Dès réception d’une notification de retrait de points de la préfecture, vérifiez votre solde de points sur Télépoints.
Dès que votre solde de points atteint 6 points, inscrivez-vous à un stage de récupération de points. En récupérant automatiquement 4 points après le stage, vous protégez votre capital-points et évitez de vous retrouver dans une situation critique qui pourrait entraîner des comportements illégaux.
En cas d’invalidation, de suspension ou d’annulation du permis, ne risquez pas de conduire sans permis. Les sanctions encourues visent à vous sensibiliser sur la dangerosité des infractions commises. Profitez de cette période pour réfléchir et repasser votre permis.
Soyez attentif sur la route et évitez de mettre en danger vous-même et les autres usagers.
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