Comment contester une infraction ?
Contester une infraction est un droit accordé à tout usager, mais il est essentiel de le faire uniquement lorsque l’automobiliste est convaincu d’être dans son bon droit, sinon cela peut entraîner une condamnation plus sévère.
Quand est-il possible de contester une infraction ?
Si vous êtes légitimement en droit de le faire, il est tout à fait envisageable de contester l’infraction.
- Si votre véhicule a été vendu ou volé.
- Si vous avez prêté ou loué votre véhicule.
- Si vous remettez en question la véracité de l’infraction.
Faites attention, une fois que vous avez reconnu l’infraction ou payé l’amende forfaitaire, vous ne pouvez plus contester la contravention.
Les démarches de contestation varient selon le mode de constatation de l’infraction (contrôle automatisé, PV électronique ou verbalisation par les forces de l’ordre). Il est donc essentiel de suivre attentivement les instructions figurant sur votre avis de contravention.
Quelle est la période disponible pour contester une contravention ?
Depuis le 23 novembre 2015, vous avez la possibilité de soumettre votre demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Une autre option consiste à envoyer votre contestation à l’adresse suivante :
L’officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
35911 RENNES Cedex 9
Il est important de noter qu’il existe deux types de contestation :
- La demande en exonération : lorsque le conducteur nie être l’auteur de l’infraction.
- La contestation de la véracité de l’infraction : dans ce cas, le conducteur doit verser une consignation de 68 euros.
Lorsque vous souhaitez contester une contravention, que ce soit sur la forme ou sur le fond, il est crucial de :
- Cocher la case “ne reconnaît pas l’infraction” préalablement. Vous pouvez consulter un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet), correspondant au document Cerfa n° 11317*02 – CCTA rose, tel que spécifié par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.
Ensuite, pour contester votre amende, vous devez considérer votre situation spécifique :
Cas n°1 : Le véhicule n'est pas en ma possession
Si le véhicule a été cédé, vendu, volé ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée, suivez ces étapes :
- Rassemblez toutes les pièces justificatives pertinentes : dépôt de plainte en cas de vol du véhicule, preuve de prise en charge pour destruction ou certificat de cession (avec les coordonnées du nouveau propriétaire).
- Sélectionnez l’option correspondante au cas numéro 1.
- Joignez l’original de l’avis de contravention.
- Datez et signez votre demande.
Cas n°2 : Le véhicule était soit en location, soit sous la responsabilité d'une autre personne au moment de l'infraction
Si le véhicule était en location ou si vous l’avez prêté à quelqu’un d’autre au moment de l’infraction, vous devez :
- Identifier la personne qui avait le véhicule lors de l’infraction.
- Remplir le formulaire en sélectionnant le cas n°2.
- Joindre l’original de l’avis de contravention.
Cas n°3 : Je conteste la réalité de l'infraction
Si vous remettez en question la véracité de l’infraction au Code de la Route, vous devez étayer votre réclamation de manière substantielle. Voici la procédure à suivre :
- Remplissez le formulaire de contestation.
- Cochez la case n°3 et fournissez des explications détaillées dans la case prévue à cet effet, en exposant clairement les faits.
- Payez la consignation requise.
Il est important de noter que le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points sur votre permis. Par contre, si votre contestation est jugée infondée, elle sera rejetée et la consignation sera prélevée.
Voici ce qu'il faut absolument éviter lorsqu'on souhaite contester une infraction
Ne pas régler l'amende forfaitaire
- Dans l’arrêt du 1er février 2000 (pourvoi n° 99-86582), la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi que « après paiement d’une amende forfaitaire, le contrevenant ne peut plus contester la validité du procès-verbal ». Ainsi, si vous avez payé une amende forfaitaire, il est inutile de contester l’infraction ou de présenter une réclamation, car celles-ci seront très probablement rejetées. Le paiement de l’amende est considéré comme une reconnaissance implicite de l’infraction.
Notons que la nécessité de « consigner » préalablement avant tout recours pour certaines infractions ne constitue évidemment pas une reconnaissance de l’infraction. Il est donc conseillé de ne pas payer l’amende afin de ne pas perdre les points de son permis.
N'engagez de contestation contre un PV ou une contravention que si vous êtes convaincu d'être dans votre bon droit
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