Absence de mise en conformité du contrôle technique
Si les forces de l’ordre effectuent un contrôle, ne pas avoir effectué, oublié ou retardé le contrôle technique peut entraîner une amende.
Quelles sont les conséquences d'un contrôle technique non réalisé ?
Quels types de véhicules sont inclus dans cette mesure ?
Le contrôle technique s’applique aux véhicules âgés de 4 ans ou plus et doit être renouvelé tous les 2 ans par la suite.
Consultez la date d’échéance du prochain contrôle technique sur votre carte grise.
Contrôle technique révisé en 2018
Depuis le 20 mai 2018, un nouveau système de contrôle technique a été instauré conformément aux normes européennes. Ce système classe les défaillances en trois niveaux en fonction de leur gravité :
- Les défaillances mineures : Elles ne posent pas de risques pour la sécurité ou l’environnement, donc aucune contre-visite n’est requise. Elles sont au nombre de 139.
- Les défaillances majeures : Elles sont au nombre de 342 et peuvent affecter la sécurité. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
- Les défaillances critiques : Au nombre de 129, elles représentent un danger immédiat pour la sécurité. En cas de défaillance critique, une vignette est apposée sur le pare-brise, interdisant la circulation du véhicule à partir de minuit. La réparation doit donc être effectuée le jour même.
Où peut-on effectuer le contrôle technique de son véhicule ?
Le contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé. Suite à cela, un procès-verbal en double exemplaire est établi, contenant les informations suivantes :
- La date du contrôle technique.
- L’identité du conducteur.
- L’identité du contrôleur.
- Les caractéristiques du véhicule.
Une vignette “CT” est alors apposée sur le pare-brise, indiquant la date du prochain contrôle technique.
En cas de nécessité d’une contre-visite, un timbre “S” est apposé sur la carte grise. La contre-visite doit être réalisée dans un délai de 2 mois pour les défaillances majeures, et le jour même pour les défaillances critiques.
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
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