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Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points du permis n’intervient jamais immédiatement au moment de l’infraction. Après un excès de vitesse, un contrôle positif d’alcoolémie, ou encore un franchissement de feu rouge, la perte des points ne se produit pas instantanément. Le nombre de points retirés dépend de la classification de la contravention.

L’infraction marque le début d’une procédure juridique automatique, mais celle-ci peut toujours être contestée devant un tribunal. Même en l’absence de contestation, le décompte des points sur votre solde administratif ne sera effectué que plusieurs mois après l’infraction.

Sommaire

Comment fonctionne le retrait de points sur le permis de conduire ?

Le retrait de points est défini par le Code de la Route, en vertu de l’article R 223-3. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction, conformément au barème établi. En cas d’infractions simultanées, la perte maximale est de 8 points, conformément à l’article R223-2. Lorsque le solde de points devient préoccupant, le conducteur reçoit une lettre de référence 48M l’informant que son solde de points est inférieur ou égal à 6 points, avec la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points.

En cas de perte totale des points, le conducteur peut suivre un stage dans un centre agréé avant de recevoir la lettre 48SI l’informant de l’invalidation du permis.

Il est crucial de noter que si votre solde de points est nul, vous devriez contacter le service client Plus4 pour vérifier la possibilité de suivre un stage de récupération.

Le processus de retrait de points en trois étapes

Les forces de l’ordre constatent l’infraction, mais ne sont pas responsables du retrait des points.

Le retrait des points relève de la compétence de la justice et de l’administration.

Notez qu’il y a un décalage entre le moment où la perte de points est légalement reconnue et celui où elle devient effective pour l’administration.

Exemple :

Infraction du 28/02/2014 : conduite sans port de la ceinture de sécurité sanctionnée par le retrait de 3 points
Définitive le 16/06/2014 : date de l’enregistrement du paiement
Enregistrée le 22/04/2015 : date de l’enregistrement administratif par la Préfecture = date du retrait des 3 points.

Un processus de retrait prolongé

Le processus de retrait de points est chronophage en raison du nombre d’étapes impliquées :

  • Les forces de l’ordre constatent l’infraction.
  • Le conducteur attend l’avis de contravention.
  • Il choisit de payer l’amende par courrier recommandé ou de contester en justice avec l’aide d’un avocat.
  • Le paiement ou la condamnation est pris en compte.
  • Le retrait de points est enregistré sur le Fichier National des Permis de Conduire.
  • Le conducteur reçoit finalement un courrier l’informant de la perte de points.

Trois dates importantes sont associées à l’infraction sur le Relevé Intégral d’Information du Permis de Conduire.

  • la date de l’infraction
  • la date finale : soit le paiement de l’amende au Trésor Public, soit la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
  • la date d’enregistrement du retrait de points sur le fichier national du permis de conduire : c’est la date à laquelle les points sont retirés et apparaissent sur le fichier national du permis de conduire.

Un délai bénéfique

La durée du processus de retrait de points offre une opportunité de gain de temps pour récupérer des points et contester l’infraction. Pour récupérer jusqu’à 4 points, le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Alternativement, il peut contester l’infraction avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier devant un tribunal. Cette démarche judiciaire permet de suspendre le processus de retrait des points jusqu’à ce que toutes les voies de recours soient épuisées et qu’une décision finale soit rendue, qu’elle soit une relaxe ou une condamnation.

Bien que plus de 95% des contestations se soldent par une condamnation du conducteur, le délai accordé par cette procédure, qui peut s’étendre sur 18 mois, offre la possibilité de reconstituer partiellement ou totalement le capital de points. Ce délai peut être mis à profit pour suivre un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière, un par période de 12 mois, afin de regagner des points.

Que le conducteur décide de faire appel à la justice ou non, il dispose toujours d’une période cruciale pour regagner des points en participant à un stage de récupération de points.

À quel moment devrait-on envisager de suivre un stage de récupération de points ?

Il est conseillé de s’inscrire à un stage de récupération de points du permis de conduire lorsque le solde de points atteint 6.

Lorsque le solde de points du permis atteint 6, le ministère de l’Intérieur envoie une lettre 48M au conducteur, l’invitant à participer à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Cette correspondance est destinée aux conducteurs confirmés, c’est-à-dire ceux qui possèdent un permis avec un total de 12 points.

Quant aux jeunes conducteurs en période probatoire, ils recevront une lettre 48N s’ils commettent une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus. Dès réception de cette lettre, ils sont tenus de s’inscrire à un stage de récupération de points obligatoire.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir à nouveau son permis après son invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire dure 6 mois, pendant lesquels le permis invalide doit être remis à la Préfecture. Le décompte des 6 mois commence à partir de la date de remise à la Préfecture.

Les démarches pour repasser le permis varient en fonction de son ancienneté. Quelle que soit la situation, une visite médicale et un test psychotechnique sont requis.

Pour les titulaires d’un permis avec un capital de 12 points (ancienneté supérieure à 3 ans), le conducteur doit réussir l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois suivant le dépôt du permis de conduire à la préfecture.

Pour les détenteurs d’un permis probatoire (ancienneté inférieure à 3 ans), un nouveau permis doit être obtenu en passant à nouveau l’examen du permis dans son intégralité, comprenant l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique de la conduite.

La perte totale des points

Attention, après plusieurs infractions routières, il est crucial de vérifier régulièrement son solde de points pour éviter une invalidation du permis en raison d’un solde nul ! L’invalidation intervient à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, désignée sous le code 48SI.

La lettre 48SI officialise l’annulation du permis de conduire pour le conducteur. À ce stade, il est trop tard pour suivre un stage de récupération de points. Le conducteur devra alors repasser son permis, et cela implique de passer une visite médicale ainsi qu’un test psychotechnique.

Pour les conducteurs en période probatoire, la procédure implique de repasser le code de la route ainsi que l’épreuve pratique. Pour les autres conducteurs, seule l’épreuve du code de la route est requise.

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