Lettre 48N et le stage obligatoire en période probatoire
Pendant la période probatoire, les conducteurs novices qui perdent 3 points ou plus à la suite d’une infraction doivent obligatoirement suivre un stage de récupération de points. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une lettre 48N ?
La lettre 48N est spécifique aux conducteurs en période probatoire. Émise par le Ministère de l’Intérieur, cette correspondance est adressée aux conducteurs novices ayant écopé d’une perte de 3 points ou plus suite à une infraction constatée (par exemple, non-respect du feu rouge, utilisation du téléphone au volant, non-port de la ceinture de sécurité, ou franchissement d’un sens interdit, etc.).
Suite à cette notification, les conducteurs doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans un centre agréé, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre.
Il est crucial de patienter jusqu’à la réception de la lettre 48N avant de procéder à l’inscription au stage. Si vous vous inscrivez prématurément, vous devrez tout de même suivre un nouveau stage, sans pouvoir récupérer de points.
Exemple d’une lettre 48N
Combien de temps faut-il pour recevoir la lettre 48N ?
La période d’attente pour recevoir la lettre 48N varie selon les départements.
En règle générale, vous pouvez la recevoir dans un délai de 2 à 3 mois après le paiement de l’amende, mais dans certains départements, cela peut prendre entre 6 mois et 1 an.
Il convient de noter que la lettre 48N est une mesure supplémentaire, s’ajoutant aux autres sanctions en cas d’infraction au code de la route.
Que faire en cas de perte de la lettre 48N ?
Pour s’inscrire au stage obligatoire durant la période probatoire, la lettre 48N est indispensable.
En cas de perte de celle-ci, il est envisageable de demander un Relevé Intégral d’Information à la Préfecture, qui peut servir de substitut à la lettre 48N.
Le stage obligatoire en permis probatoire
Le stage vous offre la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du capital points maximal fixé selon l’année de votre période probatoire, et de bénéficier du remboursement de l’amende.
Le stage obligatoire durant la période probatoire est similaire au stage volontaire, à la différence qu’il est obligatoire. Si vous redoutez l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul en raison de multiples infractions en cours avant de recevoir la lettre 48N, contactez rapidement l’un de nos conseillers Plus4 au 09 70 17 50 50. Nous vous guiderons sur les démarches à entreprendre.
Il convient de noter que le stage obligatoire ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà suivi un stage de récupération de points moins d’un an auparavant.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du stage obligatoire ?
Le stage doit être accompli dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N. En cas de non-respect de cette exigence, le conducteur risque d’être convoqué par les autorités et peut se voir infliger une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, accompagnée d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Comment obtenir le remboursement de son amende ?
À l’issue du stage, vous recevrez une attestation ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement.
La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 jours suivant le stage auprès du Trésor Public de la localité où l’infraction a été commise.
Vous devez joindre les documents suivants :
- la photocopie de la lettre 48N,
- la photocopie de l’attestation de stage,
- l’avis de contravention de l’amende (original),
- la preuve du paiement de l’amende.
Ce que dit le Code de la Route
Art L223-6 du code la route
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Partagez cet article :
