Lettre 48 SI et l’invalidation du permis
de conduire
L’invalidation du permis de conduire survient lorsque le solde de points atteint zéro. Ce statut d’invalidation prend effet dès la réception de la lettre recommandée 48 SI. Sur le relevé intégral d’information, la mention “dossier invalide” est affichée. Un permis invalidé signifie que le conducteur perd le droit de conduire. Pour retrouver ce privilège, il devra repasser son permis après un délai de 6 mois.
Sommaire
Qu’est-ce que la lettre 48SI ?
La lettre 48SI est une notification officielle envoyée par le Ministère de l’Intérieur via courrier recommandé. Son but est d’informer les conducteurs de l’invalidation de leur permis de conduire en raison d’un solde de points nul, conséquence de la perte totale des points.
Une fois reçue, vous disposez de 10 jours pour remettre votre permis à la Préfecture. Habituellement, la lettre 48SI est envoyée dans un délai minimum de 2 à 4 mois à compter de la perte de tous les points. Cependant, ce délai peut varier selon les départements, parfois s’étirant davantage.
L’invalidation du permis de conduire est formellement déclarée à la réception de la lettre 48SI.
Si le courrier recommandé n’est pas récupéré dans les 15 jours suivant l’avis de passage, le permis de conduire est automatiquement invalidé à la date indiquée sur cet avis.
Peut-on participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points ?
Après réception de la lettre 48SI, l’opportunité de suivre un stage de récupération de points n’est plus disponible.
Toutefois, il est important de noter qu’avant de recevoir ce courrier, même si le solde de points est nul, le permis peut encore être valide, car la décision d’invalidation n’a pas encore été officiellement communiquée. À ce stade, il reste possible pour le conducteur de s’inscrire à un stage de récupération de points, à condition que le solde de points ne soit pas inférieur à -3.
Invalidation du permis de conduire en période probatoire
Pendant la période probatoire, la possibilité d’une invalidation du permis est une préoccupation majeure. Au cours de la première année, les jeunes conducteurs disposent d’un capital de 6 points. Une seule infraction, comme la conduite en état d’ébriété, la consommation de drogues ou un excès de vitesse de plus de 50 km/h, pourrait entraîner l’invalidation du permis.
Dans de telles circonstances, la tenue d’un stage de récupération de points n’est pas envisageable.
Quelle est la période pendant laquelle le permis de conduire reste invalide ?
Le conducteur sanctionné doit attendre une période de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Ce délai de six mois débute dès que le permis est remis aux autorités préfectorales.
Il est important de souligner que le fait de ne pas restituer son permis de conduire peut entraîner des conséquences sévères, avec une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 euros.
Repasser l'examen de conduite après invalidation du permis
Pour reprendre le processus d’obtention du permis de conduire après une invalidation, vous devez d’abord passer une visite médicale et un test psychotechnique. Si ces évaluations confirment votre aptitude à conduire, vous pouvez alors vous inscrire à une auto-école pour entamer le processus.
- Pour ceux détenant un permis de conduire de plus de 3 ans, la réinscription à l’examen du code de la route doit se faire dans les 9 mois suivant la date de dépôt du permis de conduire.
- Pour les conducteurs en période probatoire, la démarche implique de repasser à la fois l’examen du code de la route et l’épreuve de conduite.
Si vous réussissez à obtenir le permis de conduire, vous débuterez avec un permis probatoire doté d’un capital initial de six points.
Durant la période d’invalidation, il est envisageable de repasser l’examen du permis de conduire. Cependant, la conduite ne sera autorisée qu’à la fin de la période d’interdiction.
Comment vérifier son nombre de points restants sur son permis de conduire ?
Il est essentiel de contrôler régulièrement son solde de points pour prévenir une éventuelle invalidation du permis de conduire. Vous pouvez le faire en accédant à votre solde de points en ligne via le site Telepoints.info ou en demandant un relevé d’information intégral auprès de votre Préfecture.
Ce que dit le Code de la Route
Art L 223-5 du code de la route
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
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