Le permis de conduire et les documents relatifs au véhicule
Le permis de conduire est une autorisation administrative permettant de conduire certains véhicules terrestres à moteur.
Il est délivré par le Préfet à la suite de réussite à des examens théoriques et pratiques. Le permis se divise en plusieurs catégories correspondant aux différents types de véhicules que le titulaire est habilité à conduire.
Le permis peut être :
- Retenu par les forces de l’ordre.
- Suspendu par le Préfet.
- Suspendu ou annulé par un tribunal.
- Invalidé par le ministère de l’Intérieur.
Il existe trois cas de sanctions pour conduite sans permis
Conduire avec un permis invalide, sans points, ou après une rétention, une suspension ou une annulation
Lorsqu’il y a une annulation judiciaire ou une invalidation du permis de conduire pour cause de perte totale des points, cela entraîne une interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre.
De la même manière, il est interdit de conduire après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire.
Conduire sans permis
La conduite sans posséder un permis de conduire est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la conduite sans permis de conduire est sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, susceptible d’être réduite à 640 euros ou augmentée à 1 600 euros.
Il est important de noter que cette amende ne s’applique pas aux mineurs ni aux récidivistes.
Attention : utiliser un permis étranger non reconnu en France équivaut à conduire sans permis !
Conduire un véhicule sans détenir la catégorie nécessaire
Certificat d’immatriculation ou carte grise
Tout propriétaire de véhicule désirant le mettre en circulation pour la première fois doit solliciter un certificat d’immatriculation auprès de la Préfecture. Il devra fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Depuis le 1er novembre 2016, lorsqu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce document sera établi à son nom si elle est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule en question.
Assurance du véhicule
Depuis 1958, il est obligatoire de souscrire une assurance auto ou moto pour pouvoir circuler. Ne pas souscrire d’assurance est considéré comme un délit et est passible d’une amende pénale de 3 750 €, ainsi que d’une suspension du permis et de la confiscation du véhicule.
En 2017, avec l’adoption de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21), la conduite sans assurance est passible d’une amende forfaitaire de 500 €, sans nécessité de comparution devant un tribunal.
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dès lors que le conducteur perd son droit de conduire, il perd également sa couverture d’assurance auto. En effet, dans tout contrat d’assurance, les garanties sont exclues lorsque le conducteur impliqué dans un accident n’est pas en possession du permis de conduire requis pour le véhicule accidenté. Il est important de noter que cela s’applique également aux deux-roues motorisés si le titulaire n’est pas en possession du BSR.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire dès la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans par la suite.
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