Stage de récupération de points obligatoire en permis probatoire
Après avoir commis une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus, les conducteurs en période probatoire sont tenus de suivre un stage de récupération de points obligatoire dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre 48N.
Chaque nouveau conducteur passe par une période probatoire après avoir réussi l’examen du permis de conduire. Initialement, le permis de conduire est doté d’un capital de 6 points. À la fin de la période probatoire, le capital points est rétabli à 12 points si aucune infraction n’a été commise.
Réception de la lettre 48N suite à la perte de 3 points ou plus
Après avoir été verbalisé pour avoir commis une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, telle que l’usage du téléphone au volant, les excès de vitesse de plus de 30 km/h ou le non-respect du feu rouge, le Ministère de l’Intérieur envoie par courrier recommandé la lettre 48N au titulaire du permis probatoire.
La lettre 48N impose la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de sa réception. Elle informe également du retrait des points.
Le stage de récupération obligatoire pour les titulaires de permis probatoire permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite du capital points (6, 8 ou 10 selon l’ancienneté).
Il est possible de récupérer quatre points seulement une fois par an.
Comment procéder à l'inscription à un stage obligatoire pendant la période probatoire ?
Le stage obligatoire pendant la période probatoire vise à sensibiliser les conducteurs novices aux dangers de la route. Il ne s’agit pas d’un retour en auto-école, mais plutôt d’une formation complémentaire en sécurité routière axée sur l’interaction et la compréhension psychologique du conducteur.
Pour participer à un stage Plus4, vous avez la possibilité de vous inscrire en ligne en choisissant l’option correspondant au cas n°2 dans le formulaire d’inscription.
Il est essentiel de posséder la lettre 48N avant de procéder à l’inscription au stage. En cas de perte de cette lettre, le conducteur doit se rendre à la Préfecture pour demander un Relevé Intégral d’Information de Permis de Conduire.
Une fois la lettre 48N reçue, le conducteur dispose de quatre mois pour s’inscrire au stage. Le non-respect de ce délai entraîne une contravention de classe 4, assortie d’une amende de 135 € et d’une suspension de permis.
Il est important de noter que si un conducteur en période probatoire participe à un stage volontaire (cas n°1) après avoir reçu la lettre 48N :
- Il devra ensuite suivre un stage obligatoire (cas n°2).
- Bien qu’il ait récupéré 4 points lors du stage volontaire (cas n°1), il ne pourra pas obtenir de remboursement de l’amende.
- Lors de sa participation au stage cas n°2, il ne pourra pas récupérer ses points si son premier stage date de moins d’un an et un jour.
Pendant la période probatoire, la récupération de points de manière volontaire est possible uniquement si le conducteur a commis plusieurs infractions routières entraînant une perte de 1 ou 2 points. Participer à un stage volontaire après la perte de points peut aider à éviter l’invalidation du permis.
La restitution de points sur le permis en période probatoire après le stage
Assister à un stage obligatoire pendant la période probatoire permet au détenteur du permis de récupérer jusqu’à 4 points.
À l’issue du stage, chaque participant reçoit une attestation de participation délivrée par l’organisateur. Ce document certifie que les 4 points récupérés seront effectifs dès le jour suivant la fin du stage.
Exemple : Un conducteur en période probatoire avec un permis de 6 points a été verbalisé pour non-port de la ceinture, entraînant une perte de 3 points. Après avoir suivi son stage obligatoire les 4 et 5 janvier 2015, il récupère 3 points le 6 janvier 2015. Son solde de points reste inchangé à 6 points jusqu’à la fin de sa période probatoire.
Le remboursement de l'amende après avoir suivi le stage obligatoire pendant la période probatoire
À l’issue du stage, le centre de formation fournit une attestation de stage. La demande de remboursement de l’amende peut être effectuée en rédigeant une lettre sur papier libre adressée au trésor public du lieu où l’amende a été commise.
La requête de remboursement de l’amende doit être expédiée dans un délai de 15 jours au Trésor Public du lieu où l’infraction a eu lieu.
Avec les documents suivants :
- la copie de la lettre 48 N,
- la copie de l’attestation de stage,
- l’original de l’avis de contravention à se faire rembourser,
- la preuve du paiement de l’amende.
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